En me promenant sur le net, je suis tombé sur ce blog et en particulier l'article d'un juriste, co-fondateur de LEGISPLAISANCE, relatif au projet de loi pour l'économie bleue :



Article 12 bis A (nouveau) du projet de loi

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »


Le texte a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale : Voir le dossier

Il est passé au Sénat : Ici

JL,

c'est précisé en rouge ...

IDEM pour les permis que pour le matériel de sécurité.



Article 12 bis A (nouveau) du projet de loi

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »


Le texte a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale : Voir le dossier

Il est passé au Sénat : Ici

Relis et tu veras... Que cela ne s'applique pas aux Belges....

En tous cas cela est une proposition très censée du législateur....

oui ce n'est pas étonnant qu'ils regardent ça de plus prêt ...

mais dans ce cas là il aurait été plus simple de s'arranger avec la Belgique pour qu'ils n'acceptent plus de résidents français pour leur immatriculations ....

encore un truc qui va se faire retoquer ....

Si il avait ete seul en mer.....


L’alerte a été donnée par un témoin au CODIS 80 et en parallèle par le sémaphore de la Marine nationale de Ault. Une embarcation pneumatique a pris feu devant Ault.
Ce matin, vers 07h55, un plaisancier entend une détonation provenant de son moteur, elle a, alors, le réflexe de récupérer ses feux à main et en percute un. Un navire de plaisance à proximité apercevant le signal se dirige vers l’embarcation. La personne consciente du danger de la situation, regagne le navire de plaisance à la nage.

Les pompiers et la vedette SNS 209 Jean-Claude FORTINI ont été déclenchés sur cette opération. Suite à l’incendie à bord, l’embarcation a sombré. Un AVURNAV a été émis pour signaler cette obstruction à la navigation.

Il m'en faudrait moins pour brader la morue déjà que ...

oui oui , on avait bien compris le texte ,

il n’empêche que l'on peut considérer être en territoire belge sur un bateau battant pavillon belge ... donc que le capitaine soit français ou belge ne les regarde pas théoriquement ... enfin du moins c'est ce que je pensais ...

enfin bon attendons de voir .... pas si sure que ça puisse le faire si facilement qu'ils le voudraient ....
quoiqu'ils sont bien capables de nous sortir une usine à gaz ...

Honnêtement, je n'y comprends pas grand chose donc je ne m'avance pas ni ne ramène ma fraise (du moins pas trop...), mais lorsque tu vas en Espagne en voiture tu es obligé d'avoir 2 triangles de signalisation/sécurité, en Allemagne il y a aussi autre chose (quoique je ne suis plus trop sur du pays, mais il y en a d'autres).
Donc pourquoi au niveau maritime, il n'y aurait pas les mêmes genres d'obligations ?

J'ai peut-être rien compris....C'est sûrement d'ailleurs !
 

C'est bien cela est c'est une excellente chose...

+1 même si sa plait pas

T’inquiète , j’avais prévu cette éventualité c’est pas grave j’ai un plan B qui me permettra de toujours navigué sous pavillon belge.  

Je préfère ne plus lire sinon je vais encore me faire virer !!!

Plus un avec Jerem et Guismo

Il faudrait que cette p... de république française comprenne qu'à tant tirer, à la fin ça casse

Pavillon français ou Belge, j'ai l'intention de faire ce que je veux: sommes nous en démocratie, oui ou cambronne ?

L'assemblée a-t-elle voté ça, oui ou mairde ? je ne crois pas!!!!

Le peuple est-il Souverain oui ou mer d'eux ?

Sommes nous capables de refuser, ou de donner du kiou avec en plus une génuflexion et un sourire ?

Je me rappelle d'une (plusieurs!!) réponse d'un agent de police tunisien que je connaissais de vue (et il me connaissait de vue!) auquel  je demandai un jour, au débarquement à La Goulette:

La ceinture, dans la voiture, en Tunisie: est-ce obligatoire ?

Réponse: ça devient de plus en plus obligatoire  

 l'an d'après, re débarquement à La Goulette: Ah!!!! Labès ? ça va ? Alors: la ceinture, obligatoire ou pas ?

Réponse: NON! on n'y est pas arrivés !!!! (l'immense  majorité des conducteurs (ices) de Tunisie refusent de se saucissonner POUR RIEN (de 1890 à 1970, on ne savait pas que la ceinture pouvait sauver la vie, alors, on ne la portait pas et n'en mourrions pas plus pour autant: la preuve: je suis encore là à faire (aller de corps à ) mon monde

(plus environ 700.000 km à moto sans casque sauf jours de soleil ou de pluie!) 

De même en Italie: les ceintures sont obligatoires dans les voitures mais les porter, c'est une autre paire de testicules!

SACHEZ DONC ENFIN RESISTER, bord d' Elle!

et exigeons de nos candidats qu'ils s'engagent, si nous devons les payer, à envoyer ces ''''fonctionnaires """" travailler pour de bon: casser des cailloux, construire des routes, des hôpitaux, des écoles, et non pas dégueuler n'importe quelles âneries ayant ensuite force de loi.

Bien le bonsoir!!!!

J'attends d'un jour à l'autre le nouveau bat: IL SERA BELGE !

+1 avec toi Lugo, fait juste attention avec les DOUANES ils ont tout les droit EUX

Et cessons de penser, ou d'écrire, que les AFF Mat ne peuvent monter a bord d'un navire étranger....c est leur boulot de contrôler TOUT les navires Commerces Pêches Plaisances
Extrait choisi;
Les principes de l’action de l’Etat en mer L’action de l’Etat en mer est une organisation administrative et opérationnelle qui confie : - la représentation de l’Etat à une autorité administrative unique (le préfet maritime en métropole, le délégué du gouvernement pour l’AEM assisté du commandant de zone maritime outre-mer) ; - la réalisation des 45 missions AEM 1 identifiées aux administrations disposant de moyens d’intervention ; - une capacité pour toutes les administrations intervenant en mer à constater les infractions en mer dans un large spectre de missions.  
L’AEM s’exerce dans le cadre de la zone maritime2, espace de compétence de l’autorité maritime unique. La zone maritime comprend des espaces placés sous la juridiction de la France (eaux intérieures, mer territoriale, zone économique) mais aussi la haute mer sur laquelle la France peut exercer certaines attributions, soit à l’égard de ses propres navires, soit à l’égard des navires étrangers en vertu de Conventions internationales (piraterie, lutte contre le narcotrafic et l’immigration sans besoin…).